Ventes immobilières
Ventes aux enchères / Ventes judiciaires
La vente judiciaire d’un bien immobilier (ou vente aux enchères) consiste en la vente forcée d’un bien immobilier à la barre du tribunal. Souvent engagée par un créancier (établissement bancaire ou autre), la procédure permet au débiteur saisi de payer ses dettes via la vente de son bien immobilier.
Lors de ce type de ventes, seul un avocat est autorisé à porter les enchères. Vous souhaitez vous porter candidat à l’acquisition d’un bien ? Notre cabinet est à votre disposition pour vous représenter et porter des enchères en votre nom lors des ventes réalisées devant le Tribunal Judiciaire d’Angers.
Experts des saisies et ventes immobilières aux enchères, nous intervenons tant en demande pour les créanciers qui souhaitent saisir le bien immobilier de leur débiteur qu’en défense pour les débiteurs dont le bien fait l’objet d’une saisie.
Contactez notre cabinet pour savoir comment nous pouvons vous aider.
Devenez propriétaire en 3 étapes simples
Étape 1 :
Vous nous mandatez pour acquérir le bien
Étape 2 :
Nous portons les enchères en votre nom
Étape 3 :
Nous finalisons la vente à votre profit (formalités)
Nos ventes immobilières
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Où peut-on consulter les ventes à venir ?
Pour chaque vente immobilière aux enchères, une publicité annonçant la vente est réalisée entre un et deux mois avant la date d’audience d’adjudication fixée par le juge : annonce dans les journaux, affiches disposées en limite de propriété du bien, affiche à l’entrée du tribunal.
Le cabinet Proxim Avocats répertorie également sur son site internet les ventes immobilières dont il est en charge. Nous pouvons également vous représenter lors de ventes de nos confrères devant le barreau d’Angers.
Qui peut se porter candidat pour l'acquisition d'un bien aux enchères ?
Est éligible toute personne physique majeure juridiquement capable ou toute personne morale (société) ne faisant pas l’objet d’une procédure collective.
Les seules exceptions concernent :
- la personne saisie ;
- les auxiliaires de justice qui sont intervenus dans la procédure ;
- les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.
Comment porter les enchères ?
Pour monter les enchères, il faut mandater un avocat. Il est donc important d’anticiper et de prendre contact avec un avocat dès que vous avez connaissance d’une vente susceptible de vous intéresser.
Vous devrez fournir les pièces et documents suivants :
- Copie de votre pièce d’identité
- Indication de votre situation matrimoniale et régime
- Adresse et profession
- Extrait KBis pour une personne morale
- Chèque de banque ou caution bancaire de 10 % de la mise à prix (minimum de 3 000 € pour une mise à prix inférieure à 30 000 €) qui vous sera restitué si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire (bénéficiaire de l’adjudication).
Peut-on visiter le bien ?
Avant toute audience de vente forcée, une visite du bien est organisée et dure entre 1 heure et 2 heures.
Généralement, elle est assurée par un Huissier de Justice. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous. Il suffit de se présenter sur place pendant le créneau horaire fixé.
Quels frais prévoir ?
Dans le cadre d’une vente judiciaire, il n’y a pas de frais notariés puisque le Notaire n’intervient pas.
Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un certain nombre de frais sont à ajouter au prix d’adjudication, à savoir :
- l’état de frais de l’avocat poursuivant la vente forcée : l’état de frais est vérifié par le juge et son montant est annoncé à l’audience,
- les émoluments de vente revenant aux avocats (avocat poursuivant et avocat adjudicataire) : ils dépendent du prix d’adjudication,
- les droits d’enregistrement à régler au Trésor Public qui dépendent également du prix d’adjudication et de la politique de chaque commune.
L’avocat mandaté pour porter les enchères est en mesure de chiffrer et de vous indiquer ces frais.
Comment se déroule une audience de vente forcée ?
L’Avocat qui poursuit la saisie précise :
- la désignation du bien mis en vente,
- le montant de la mise à prix et des frais préalables,
- le montant minimum des enchères.
Le magistrat ordonne la mise en vente du bien et déclare les enchères ouvertes.
Les enchères partent de la mise à prix et sont portées à tour de rôle par les avocats mandatés, dans la limite des sommes fixées par leur client. A chaque nouvelle enchère, le chronomètre est remis à zéro.
Si une enchère n’est pas couverte pendant 90 secondes, elle emporte l’adjudication du bien.
L’avocat de l’adjudicataire doit alors déclarer l’identité de son client au greffier présent à l’audience au côté du magistrat.
Que se passe-t-il après l'audience d'adjudication ?
Le titre de vente est publié au Service de la publicité foncière pour rendre la vente opposable aux tiers. Dans les 10 jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut former une surenchère du dixième au moins du prix d’adjudication. Le recours à un avocat est obligatoire pour faire une surenchère.
A l’issue de ce délai de 10 jours et en l’absence de surenchère, l’adjudication est définitive. L’adjudicataire peut alors prendre possession du bien.
Attention, il doit veiller à assurer le bien dès le jour de l’adjudication puisqu’il devient propriétaire dès l’audience de vente.
L’adjudicataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive pour payer le prix d’adjudication et les frais de poursuite.
Le titre de vente est publié au Service de la publicité foncière pour rendre la vente opposable aux tiers.
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